Abrogé7 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 2
Créé le 20 janvier 2022
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2021
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 7 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2022art. 2
En vigueur du jeudi 20 janvier 2022 au vendredi 6 janvier 2023