Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté
Résumé Les règles des articles 1 et 2 commencent le 1er janvier 2022.
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2022.
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