Arrêté du 28 décembre 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la tarification des soins

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2021 confie à deux responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance