Arrêté du 28 décembre 2021

Abrogé4 avril 2022

Créé le 30 décembre 2021

Annexe II - Tarification nationale journalière des prestations applicable aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 exerçant des activités d'hospitalisation à domicile mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code

Groupes Etablissements
Groupe 1 - Etablissements exerçant uniquement des activités HAD 225.15
Groupe 2 - Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR 375.71

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 4 avril 2022

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au dimanche 3 avril 2022