Arrêté du 28 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la publication de l'arrêté.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2021

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté entrent en vigueur après la première élection du conseil d'administration qui suit sa publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du premier renouvellement du conseil d'administration postérieur à la publication de l'arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Source : Légifrance