JORF n°0011 du 13 janvier 2019

Article 1

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) est ainsi modifié :
Le tableau suivant relatif aux tarifs applicables aux locaux de stockage :
«

|Locaux de stockage |4e circonscription|0,00 € |0,00 € |0,00 €| |:-----------------:|:----------------:|:-----:|:-----:|:----:| |3e circonscription | 14,00 € |14,12 €|14,28 €| | |2e circonscription | 14,00 € |14,12 €|14,28 €| | |1re circonscription| 14,00 € |14,12 €|14,28 €| |

» ;
est remplacé par le tableau ci-après relatif aux tarifs applicables aux locaux de stockage :
«

|Locaux de stockage |4e circonscription|14,00 €|14,12 €|14,28 €| |:-----------------:|:----------------:|:-----:|:-----:|:-----:| |3e circonscription | 14,00 € |14,12 €|14,28 €| | |2e circonscription | 14,00 € |14,12 €|14,28 €| | |1re circonscription| 14,00 € |14,12 €|14,28 €| |

».


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) est ainsi modifié :

Le tableau suivant relatif aux tarifs applicables aux locaux de stockage :

«

Locaux de stockage

4e circonscription

0,00 €

0,00 €

0,00 €

3e circonscription

14,00 €

14,12 €

14,28 €

2e circonscription

14,00 €

14,12 €

14,28 €

1re circonscription

14,00 €

14,12 €

14,28 €

» ;

est remplacé par le tableau ci-après relatif aux tarifs applicables aux locaux de stockage :

«

Locaux de stockage

4e circonscription

14,00 €

14,12 €

14,28 €

3e circonscription

14,00 €

14,12 €

14,28 €

2e circonscription

14,00 €

14,12 €

14,28 €

1re circonscription

14,00 €

14,12 €

14,28 €

».