Arrêté du 28 décembre 2018

Article 1

L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme) est ainsi modifié :
Le tableau suivant relatif aux tarifs applicables aux locaux de stockage :
«

Locaux de stockage 4e circonscription 0,00 € 0,00 € 0,00 €
3e circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €
2e circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €
1re circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €

» ;
est remplacé par le tableau ci-après relatif aux tarifs applicables aux locaux de stockage :
«

Locaux de stockage 4e circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €
3e circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €
2e circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €
1re circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €

».

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