Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 décembre 2013 > > Art. 3, Art. 15, Art. 16, Art. 17 > >
1 version
4 modifiés
1 cité
JORF n°0005 du 6 janvier 2019
Arrêté du 28 décembre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 et 105 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la justice pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier