Arrêté du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'avenant du 12 octobre 2017 relatif à la garantie des frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Au premier alinéa du nouvel article 1er (Extension des garanties santé dans le secteur du spectacle vivant) du IV-3 du titre IV de l'annexe 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article Ier de l'avenant, les mots « dont la durée de présence dans l'entreprise est égale ou supérieure à 6 mois » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale).
Les deux derniers alinéas du nouvel article 1er (Extension des garanties santé dans le secteur du spectacle vivant) du IV-3 du titre IV de l'annexe 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article Ier de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de de la sécurité sociale.
Le nouvel article 3.1 du IV-3 du titre IV de l'annexe 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article I de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale).

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Extension des garanties santé dans le secteur du spectacle vivant

Résumé. Un arrêté rend obligatoire pour les entreprises du spectacle vivant d'avoir une couverture santé minimale pour leurs salariés, en suivant les règles de la sécurité sociale.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'avenant du 12 octobre 2017 relatif à la garantie des frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Au premier alinéa du nouvel article 1er (Extension des garanties santé dans le secteur du spectacle vivant) du IV-3 du titre IV de l'annexe 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article Ier de l'avenant, les mots « dont la durée de présence dans l'entreprise est égale ou supérieure à 6 mois » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale).
Les deux derniers alinéas du nouvel article 1er (Extension des garanties santé dans le secteur du spectacle vivant) du IV-3 du titre IV de l'annexe 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article Ier de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de de la sécurité sociale.
Le nouvel article 3.1 du IV-3 du titre IV de l'annexe 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article I de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale).

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