Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'avenant du 12 octobre 2017 relatif à la garantie des frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.

Au premier alinéa du nouvel article 1er du IV-3 du titre IV de l'annexe 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article Ier de l'avenant, les mots « dont la durée de présence dans l'entreprise est égale ou supérieure à 6 mois » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

Les deux derniers alinéas du nouvel article 1er du IV-3 du titre IV de l'annexe 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article Ier de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de de la sécurité sociale.

Le nouvel article 3.1 du IV-3 du titre IV de l'annexe 2 de la convention collective susvisée tel que modifié par l'article I de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.