Arrêté du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

La commission médicale de recours amiable se réunit au moins une fois par mois.
Elle ne peut valablement statuer que si sont présents l'ensemble de ses membres.
Elle statue à la majorité simple de ses membres.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Fonctionnement de la commission médicale de recours amiable

Résumé. La commission médicale de recours amiable se réunit au moins une fois par mois et doit avoir tous ses membres présents pour prendre des décisions à la majorité simple.

La commission médicale de recours amiable se réunit au moins une fois par mois.
Elle ne peut valablement statuer que si sont présents l'ensemble de ses membres.
Elle statue à la majorité simple de ses membres.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

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