Arrêté du 28 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Pour chaque recours, le secrétariat établit à l'attention des membres de la commission un dossier comprenant :

  • la copie du recours préalable ;
  • la copie de la décision contestée ;
  • la copie de l'intégralité du rapport médical établi par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée ;
  • le cas échéant, les observations de l'auteur du recours recueillies en application de l'article R.
142-8-3 du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Préparation des dossiers de recours

Résumé. Pour chaque recours, un dossier est préparé avec les documents nécessaires pour aider la commission à prendre une décision.

Pour chaque recours, le secrétariat établit à l'attention des membres de la commission un dossier comprenant :

  • la copie du recours préalable ;
  • la copie de la décision contestée ;
  • la copie de l'intégralité du rapport médical établi par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée ;
  • le cas échéant, les observations de l'auteur du recours recueillies en application de l'article R.
142-8-3 du code de la sécurité sociale.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. R142-8-3 (VD)

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