En vigueur depuis le 31 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation des dossiers de recours
Pour chaque recours, le secrétariat établit à l'attention des membres de la commission un dossier comprenant :
- la copie du recours préalable ;
- la copie de la décision contestée ;
- la copie de l'intégralité du rapport médical établi par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée ;
- le cas échéant, les observations de l'auteur du recours recueillies en application de l'article R.