Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 (Création d'un service national pour la gestion des véhicules)Création d'un service national pour la gestion des véhiculesUn nouveau service national est créé pour gérer et certifier les véhicules neufs, sous la direction du ministre des transports. portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de l'énergie et du climat du 10 juillet 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France du 10 septembre 2018,
Arrête :