JORF n°0004 du 6 janvier 2018

Article 1

Article 1

Par dérogation à l'article 9-III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, la validité des certificats W garage émis en 2017, et valable initialement pour l'année civile, est prolongée jusqu'au 28 février 2018.


Historique des versions

Version 1

Par dérogation à l'article 9-III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, la validité des certificats W garage émis en 2017, et valable initialement pour l'année civile, est prolongée jusqu'au 28 février 2018.