JORF n°0004 du 6 janvier 2018

Article 3

Article 3

Le directeur général de la police national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur général de la police national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.