Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de tirage au sort
Résumé. Les tirages au sort doivent être faits devant des personnes désignées et un procès-verbal doit être établi.
Les opérations de tirage au sort prévues au présent chapitre sont réalisées en présence des personnes dont le rôle et le mode de désignation sont définis au chapitre III, et font l'objet d'un procès-verbal dressé conformément au chapitre V.
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022
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Vérification des bulletins et des candidatures
Résumé. Deux secrétaires vérifient que le nombre de bulletins de vote correspond bien au nombre de candidatures enregistrées.
Les bulletins constitués en application de l'article 5 (Préparation et conservation des bulletins de candidature)Art. 5Préparation et conservation des bulletins de candidatureLes bulletins de candidature pour un office vacant sont créés à partir d'une liste extraite, avec des détails précis sur l'enregistrement et stockés en sécurité jusqu'au tirage au sort. sont comptés par un premier secrétaire de séance. Un second secrétaire de séance compte le nombre de candidatures enregistrées à partir de la liste mentionnée au V de l'article 4 (Règles d'enregistrement des candidatures)Art. 4Règles d'enregistrement des candidaturesUn article explique comment les candidatures pour un poste sont enregistrées et traitées, en précisant les règles pour éviter les doublons et gérer les renonciations ou annulations. et le nombre de candidatures n'ayant pas donné lieu à constitution d'un bulletin à partir des listes dressées en application des II à IV de l'article 4 (Règles d'enregistrement des candidatures)Art. 4Règles d'enregistrement des candidaturesUn article explique comment les candidatures pour un poste sont enregistrées et traitées, en précisant les règles pour éviter les doublons et gérer les renonciations ou annulations.. La concordance entre ces décomptes est vérifiée.
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022
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Procédure de tirage au sort des candidatures
Résumé. Le tirage au sort des bulletins de candidature se fait dans une urne opaque, avec des secrétaires qui vérifient et enregistrent chaque étape.
Les bulletins sont placés dans une urne opaque par le premier secrétaire de séance. Les bulletins sont mélangés et tirés au sort manuellement, un par un, jusqu'au dernier, par le rapporteur de l'Autorité de la concurrence. Pour chaque bulletin tiré au sort, ce rapporteur lit à haute voix les mentions qu'il comporte et inscrit le rang de tirage sur le bulletin. Le premier secrétaire de séance reporte, sur le procès-verbal prévu au chapitre V, le rang de tirage en face des mentions pré-remplies du numéro d'enregistrement de la candidature et de ses date et heure d'enregistrement, au millionième de seconde près. Le second secrétaire de séance remplit un tableau de vérification comportant les mêmes informations.
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification du tirage au sort des candidatures
Résumé. Après le tirage au sort, on vérifie que toutes les candidatures ont été tirées et que les numéros sont consécutifs.
A l'issue du tirage au sort, il est vérifié qu'il ressort bien du procès-verbal et du tableau de vérification que toutes les candidatures donnant lieu à constitution d'un bulletin ont été tirées au sort et que les bulletins tirés au sort comportent tous des numéros de rang de tirage consécutifs. Le tableau de vérification et les mentions du procès-verbal sont comparés. En cas de non-concordance, le rang de tirage inscrit sur le bulletin lui-même est vérifié. Si une rectification du procès-verbal est nécessaire, celle-ci est paraphée en marge par l'ensemble des signataires du procès-verbal.
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022
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Procédure en cas d'anomalie lors du tirage au sort
Résumé. Si une erreur est trouvée, on refait les opérations si nécessaire, sauf si l'erreur peut être corrigée sans doute.
Si une anomalie est constatée, les opérations sont réitérées en tant que de besoin. La réitération des opérations n'est pas nécessaire si l'anomalie peut être résolue par une vérification complémentaire et qu'aucun doute ne subsiste sur la validité des opérations réalisées. Pour l'application de l'alinéa précédent, la validité des opérations n'est pas affectée par l'inclusion, dans le tirage au sort, d'une candidature caduque ou ayant fait l'objet d'une renonciation, en contradiction avec les dispositions des III et IV de l'article 4 (Règles d'enregistrement des candidatures)Art. 4Règles d'enregistrement des candidaturesUn article explique comment les candidatures pour un poste sont enregistrées et traitées, en précisant les règles pour éviter les doublons et gérer les renonciations ou annulations..
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interruption et reprise des opérations de tirage au sort
Résumé. Si le tirage au sort ne peut pas être terminé en une journée, les documents sont sécurisés et les opérations reprennent le lendemain avec les mêmes personnes ou leurs remplaçants.
Si l'ensemble des opérations mentionnées au présent chapitre ne peut être réalisé le même jour, la mention de l'interruption des opérations est portée sur le procès-verbal prévu au chapitre V et les documents déjà établis ainsi que, le cas échéant, l'urne sont placés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau. Les opérations reprennent le premier jour ouvrable qui suit avec les mêmes personnes ou, en cas d'empêchement, avec leurs suppléants.
Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022
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Conservation des bulletins et du procès-verbal après un tirage au sort
Résumé. Après un tirage au sort, les bulletins et le procès-verbal sont conservés dans l'ordre de leur tirage, même si certains tirages sont invalides.
A l'issue des opérations, la conservation des bulletins, dans l'ordre de leur tirage au sort, et du procès-verbal est assurée. Si plusieurs tirages au sort sont réalisés en application de l'article 14 (Procédure en cas d'anomalie lors du tirage au sort)Art. 14Procédure en cas d'anomalie lors du tirage au sortSi une erreur est trouvée, on refait les opérations si nécessaire, sauf si l'erreur peut être corrigée sans doute., les bulletins ayant fait l'objet d'un tirage invalide sont également conservés, dans leur ordre de tirage au sort, dans les mêmes conditions, avec une mention faisant apparaître le caractère invalide du tirage sur chaque bulletin.