Arrêté du 28 décembre 2017

Article 15

Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017

Si l'ensemble des opérations mentionnées au présent chapitre ne peut être réalisé le même jour, la mention de l'interruption des opérations est portée sur le procès-verbal prévu au chapitre V et les documents déjà établis ainsi que, le cas échéant, l'urne sont placés dans un local fermé à clé du ministère de la justice. La clé de ce local est remise au directeur des affaires civiles et du sceau ou à son adjoint. En leur absence, la clé est remise au chef de cabinet du directeur des affaires civiles et du sceau.
Les opérations reprennent le premier jour ouvrable qui suit avec les mêmes personnes ou, en cas d'empêchement, avec leurs suppléants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 16 décembre 2022