Arrêté du 28 décembre 2017

Article 9

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Article 9

Le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice assiste, en application de l'article 34 du décret du 14 août 1975 susvisé (Procédure de nomination pour un office d'huissier vacant), aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Ce représentant et ses suppléants sont ceux désignés par le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé (Obligations administratives pour les casinos sur navires).

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Abrogé17 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 17 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Participation des huissiers aux opérations de tirage au sort

Résumé. Un représentant des huissiers de justice participe aux vérifications et tirages au sort pour les offices vacants.

Le représentant de la chambre nationale des huissiers de justice assiste, en application de l'article 34 du décret du 14 août 1975 susvisé (Procédure de nomination pour un office d'huissier vacant), aux opérations de vérification et de recomptage et aux tirages au sort prévus au chapitre IV.
Ce représentant et ses suppléants sont ceux désignés par le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice sur le fondement de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé (Obligations administratives pour les casinos sur navires).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 16 décembre 2022

Source : Légifrance