Abrogé9 août 2021
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 31 décembre 2017
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 9 août 2021
Abrogé parArrêté du 29 juillet 2021art. 14
En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 8 août 2021