Arrêté du 28 décembre 2017

Article 16

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Article 16

Si une anomalie est constatée, les opérations sont réitérées en tant que de besoin.
La réitération des opérations n'est pas nécessaire si l'anomalie peut être résolue par une vérification complémentaire et qu'aucun doute ne subsiste sur la validité des opérations réalisées.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la validité des opérations n'est pas affectée par l'inclusion, dans le tirage au sort, d'une demande caduque ou ayant fait l'objet d'une renonciation, en contradiction avec les dispositions des III et IV de l'article 6 (Procédure de traitement des demandes de création d'offices).

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Créé le 31 décembre 2017 · Abrogé le 9 août 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour corriger les erreurs dans un tirage au sort

Résumé. Si une erreur est trouvée, on refait les opérations sauf si l'erreur peut être corrigée sans doute.

Si une anomalie est constatée, les opérations sont réitérées en tant que de besoin.
La réitération des opérations n'est pas nécessaire si l'anomalie peut être résolue par une vérification complémentaire et qu'aucun doute ne subsiste sur la validité des opérations réalisées.
Pour l'application de l'alinéa précédent, la validité des opérations n'est pas affectée par l'inclusion, dans le tirage au sort, d'une demande caduque ou ayant fait l'objet d'une renonciation, en contradiction avec les dispositions des III et IV de l'article 6 (Procédure de traitement des demandes de création d'offices).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au dimanche 8 août 2021

Source : Légifrance