Abrogé9 août 2021
Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2021 - art. 14
Créé le 31 décembre 2017
Les opérations de tirage au sort prévues au présent chapitre sont réalisées en présence des personnes dont le rôle et le mode de désignation sont définis au chapitre III, et font l'objet d'un procès-verbal dressé conformément au chapitre V.