Arrêté du 28 décembre 2017

Article 16

Abrogé4 juin 2026

Créé le 31 décembre 2017

Pour les personnels en fonctions dans les directions régionales de son ressort territorial, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est compétent pour prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés aux 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 45° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juin 2026

Abrogé parArrêté du 28 mai 2026art. 20

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au mercredi 3 juin 2026

Pour les personnels en fonctions dans les directions régionales de son ressort territorial, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est compétent pour prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés aux 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 45° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.