Arrêté du 28 décembre 2017

Article 75

Créé le 31 décembre 2017 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Dans chaque établissement, il est tenu un registre de liaison et de demandes d'informations coté, paraphé et visé par le chef du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur. Ce registre est conservé à bord du navire par le capitaine.

Ce registre permet au représentant légal de la société exploitant le casino de demander des précisions et des compléments d'informations auprès du chef du service central des courses et jeux concernant l'application des dispositions réglementaires existantes et d'interroger l'administration sur les difficultés d'application de la réglementation ou de formuler toute remarque ou question relative à l'exploitation.

Ce registre peut être consulté par les agents du service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

En vigueur du dimanche 31 décembre 2017 au vendredi 30 juin 2023