En vigueur depuis le 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'exploitation des machines à sous
En application des trois derniers alinéas de l'article R. 321-13-1 du code de la sécurité intérieure (Règles pour les jeux dans les casinos sur navires), les machines à sous autorisées doivent respecter les limitations suivantes :
1° Les mises introduites sont représentées uniquement par des pièces de monnaie ;
2° Le montant maximum de la mise qui peut être introduite est limité à 2 euros maximum ou au montant équivalent si les jeux sont exploités dans une autre devise ;
3° Le montant maximum du gain qui peut être délivré est limité à 200 euros maximum ou au montant équivalent si les jeux sont exploités dans une autre devise ;
4° Les machines à sous ne peuvent pas proposer de jackpot, ni être connectées entre elles pour alimenter un jackpot progressif.