Le transfert de la propriété des sites dont la liste est annexée au présent arrêté prend effet à la date de signature des actes de transfert à caractère authentique qui feront l'objet d'une publication dans chaque service de la publicité foncière ou dans chaque bureau du livre foncier compétent.

Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée, les actes de transfert ne donnent pas lieu, lors de la formalité de publicité foncière, au paiement d'aucune indemnité, droit ou taxe.