Créé le 2 janvier 2016
L'annexe intitulée : « Régions de rattachement » annexée au présent arrêté devient l'annexe III du même arrêté.
Arrêté du 28 décembre 2015
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2016
L'annexe intitulée : « Régions de rattachement » annexée au présent arrêté devient l'annexe III du même arrêté.