Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 décembre 2012

Article 8

Créé le 6 janvier 2013

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014art. 4

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014