JORF n°0004 du 5 janvier 2013

Article 3

Article 3

Commercialisation et débarquement.

  1. Les couples navires-armateurs titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques ne sont pas autorisés à commercialiser les captures faisant l'objet de l'autorisation.
  2. Par dérogation au point 1 du présent article, la commercialisation de ces espèces peut être autorisée dans la mesure où la réglementation européenne ne l'interdit pas.
  3. Les couples navires-armateurs titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques doivent remettre à la mer les espèces capturées faisant l'objet de l'autorisation.
  4. Par dérogation au point 3 du présent article, le débarquement de ces espèces peut être autorisé dans la mesure où la réglementation européenne ne l'interdit pas.

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Commercialisation et débarquement.

1. Les couples navires-armateurs titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques ne sont pas autorisés à commercialiser les captures faisant l'objet de l'autorisation.

2. Par dérogation au point 1 du présent article, la commercialisation de ces espèces peut être autorisée dans la mesure où la réglementation européenne ne l'interdit pas.

3. Les couples navires-armateurs titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques doivent remettre à la mer les espèces capturées faisant l'objet de l'autorisation.

4. Par dérogation au point 3 du présent article, le débarquement de ces espèces peut être autorisé dans la mesure où la réglementation européenne ne l'interdit pas.