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Arrêté du 28 décembre 2012

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Article 3

Commercialisation et débarquement.
1. Les couples navires-armateurs titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques ne sont pas autorisés à commercialiser les captures faisant l'objet de l'autorisation.
2. Par dérogation au point 1 du présent article, la commercialisation de ces espèces peut être autorisée dans la mesure où la réglementation européenne ne l'interdit pas.
3. Les couples navires-armateurs titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques doivent remettre à la mer les espèces capturées faisant l'objet de l'autorisation.
4. Par dérogation au point 3 du présent article, le débarquement de ces espèces peut être autorisé dans la mesure où la réglementation européenne ne l'interdit pas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de commercialisation pour la pêche scientifique

Résumé. Les navires autorisés pour la pêche scientifique ne peuvent pas vendre leurs captures, sauf si l'Europe le permet.

Commercialisation et débarquement.
1. Les couples navires-armateurs titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques ne sont pas autorisés à commercialiser les captures faisant l'objet de l'autorisation.
2. Par dérogation au point 1 du présent article, la commercialisation de ces espèces peut être autorisée dans la mesure où la réglementation européenne ne l'interdit pas.
3. Les couples navires-armateurs titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques doivent remettre à la mer les espèces capturées faisant l'objet de l'autorisation.
4. Par dérogation au point 3 du présent article, le débarquement de ces espèces peut être autorisé dans la mesure où la réglementation européenne ne l'interdit pas.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance