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Arrêté du 28 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Objet.
Toutes les opérations de pêche à des fins scientifiques réalisées par un navire battant pavillon français sont soumises à la détention d'une autorisation de pêche ci-après dénommée : « autorisation de pêche à des fins scientifiques ».
Les navires non titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques ne sont pas autorisés à réaliser des opérations de pêche à des fins scientifiques.
Une autorisation de pêche à des fins scientifiques est une autorisation administrative individuelle délivrée à un couple navire-armateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation obligatoire pour la pêche scientifique

Résumé. Pour pêcher pour la science, un bateau français doit avoir une autorisation spéciale.

Objet.
Toutes les opérations de pêche à des fins scientifiques réalisées par un navire battant pavillon français sont soumises à la détention d'une autorisation de pêche ci-après dénommée : « autorisation de pêche à des fins scientifiques ».
Les navires non titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques ne sont pas autorisés à réaliser des opérations de pêche à des fins scientifiques.
Une autorisation de pêche à des fins scientifiques est une autorisation administrative individuelle délivrée à un couple navire-armateur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance