Objet.
Toutes les opérations de pêche à des fins scientifiques réalisées par un navire battant pavillon français sont soumises à la détention d'une autorisation de pêche ci-après dénommée : « autorisation de pêche à des fins scientifiques ».
Les navires non titulaires d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques ne sont pas autorisés à réaliser des opérations de pêche à des fins scientifiques.
Une autorisation de pêche à des fins scientifiques est une autorisation administrative individuelle délivrée à un couple navire-armateur.