Arrêté du 28 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Navires autorisés.
Seuls les navires de pêche professionnelle déclarés au fichier flotte européen et en activité sur l'année 2008 dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion sont inscrits à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion.
L'autorisation accordée à un navire inscrit à la liste de navires autorisés à la pêche dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion ne peut être transférée à un autre navire.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Autorisation de pêche dans le golfe du Lion

Résumé. Seuls les navires de pêche professionnels actifs en 2008 dans le golfe du Lion peuvent y pêcher, et cette autorisation ne peut être transférée.

Navires autorisés.
Seuls les navires de pêche professionnelle déclarés au fichier flotte européen et en activité sur l'année 2008 dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion sont inscrits à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion.
L'autorisation accordée à un navire inscrit à la liste de navires autorisés à la pêche dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion ne peut être transférée à un autre navire.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Source : Légifrance