Arrêté du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Autorité de délivrance.
La liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion est établie et tenue à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Responsabilité ministérielle pour la pêche dans le golfe du Lion

Résumé. Le ministre chargé des pêches maritimes est responsable de la liste des bateaux autorisés à pêcher dans une zone protégée du golfe du Lion.

Autorité de délivrance.
La liste de navires autorisés à la pêche professionnelle dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion est établie et tenue à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Source : Légifrance