Arrêté du 28 décembre 2012

Article 13

Créé le 2 janvier 2013

La Ticréf est calculée par la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
Pour le calcul de la Ticréf, les paramètres à prendre en compte sont définis à l'annexe X.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013