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Arrêté du 28 décembre 2012

portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales

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Modification de l'assurance invalidité-décès pour les artisans

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'assurance invalidité-décès pour les artisans, avec des changements qui prennent effet le 1er janvier 2013.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 635-6 (Règles de la pension de retraite pour les travailleurs indépendants) et D. 635-11 (Gestion de l'assurance invalidité-décès pour les indépendants) ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales ;

Vu la délibération de la section professionnelle des professions artisanales de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2012,

Arrête :

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Modifications de l'assurance invalidité-décès des artisans

Résumé. Un arrêté approuve des changements dans l'assurance invalidité-décès pour les artisans.

Sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'assurance pour les artisans

Résumé. Les règles de l'assurance invalidité-décès pour les artisans entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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Exécution d'un arrêté sur l'assurance invalidité-décès

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2012 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles d'indemnisation pour les artisans

Résumé. Un arrêté change les règles pour indemniser les familles d'artisans en cas de décès.

Fait le 28 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 28 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe