Arrêté du 28 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'assurance pour les artisans

Résumé. Les règles de l'assurance invalidité-décès pour les artisans entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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