Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du commissaire aux participations dans un arrêté
Résumé. Le commissaire aux participations de l'Etat doit s'occuper de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.