Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des actifs et passifs à l'État
Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'Entreprise minière et chimique répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.