Arrêté du 28 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'Entreprise minière et chimique répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.

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Transfert des actifs et passifs à l'État

Résumé. Tous les biens et dettes restants de l'Entreprise minière et chimique, connus ou non, sont donnés à l'État.

Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'Entreprise minière et chimique répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.

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