Le compte de clôture de liquidation de l'Entreprise minière et chimique est approuvé.

Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture s'établissent comme suit :
― un site industriel, situé sur le territoire des communes de Wittenheim et Ruelisheim, d'une valeur nette comptable de 2 681 106,24 € ;
― des disponibilités d'un montant de 79 347 654,47 € ;
― des provisions pour risques d'un montant de 4 100 000,00 € ;
― des charges à payer à l'Etat au titre de la constitution d'un fonds de concours, au profit du programme 218, d'un montant de 2 653 156,00 € ;
― des intérêts et autres charges à payer à l'Etat, d'un montant de 37 507 728,57 € ;
― des fonds propres, à hauteur de 37 767 876,14 €, représentant le solde de liquidation.
Les disponibilités, nettes des versements à l'Etat des charges à payer au titre de la constitution du fonds de concours et du remboursement des dettes envers l'Etat, s'élèvent à 39 186 769,90 € et constituent les produits de liquidation.

Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations de l'Entreprise minière et chimique répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.