Arrêté du 28 décembre 2012

Article 18

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Article 18

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2013.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er mars 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2013.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance