Créé le 1 mars 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2012
Article 19
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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013
Créé le 1 mars 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013