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Arrêté du 28 décembre 2011

Annexes

Abrogé21 janvier 2019

Créé le 15 février 2012

Économie

Cycle terminal de la série sciences et technologies du management et de la gestion

I. Introduction

I.1 Finalités et objectifs

L'enseignement de l'économie poursuit un objectif général de compréhension du monde contemporain en ce qui concerne les rapports que les hommes engagent entre eux et avec la nature, dans leurs activités de production, d'échange et de consommation.

La connaissance des concepts et des mécanismes économiques, ainsi que la sensibilisation aux grands enjeux économiques et sociaux actuels doivent permettre à l'élève de devenir responsable de ses choix en tant que citoyen et en tant qu'acteur de la vie économique.

L'enseignement de l'économie s'inscrit dans un projet éducatif global et poursuit quatre objectifs opérationnels :

- apporter les connaissances économiques sollicitées par l'étude des sciences de gestion et du management ;

- participer à la culture et à la formation générale de l'élève en l'amenant à s'interroger sur les enjeux économiques majeurs et à mieux les comprendre ;

- permettre l'acquisition des méthodes qui développent le sens de l'observation et la capacité d'analyse des phénomènes économiques, avec un souci de rigueur et d'objectivité ;

- contribuer à l'éducation citoyenne de l'élève, en l'amenant à construire un discours argumenté et à développer un esprit critique.

Chacun de ces objectifs participe à la construction du projet personnel de l'élève. À ce titre, l'enseignement de l'économie en classe de première et terminale contribue à préparer les élèves à la poursuite d'études supérieures. Il participe pleinement au développement de capacités de raisonnement et de réflexion, ainsi qu'à l'acquisition de méthodes de travail autonome.

I.2 Positionnement

L'enseignement de l'économie dans la série technologique tertiaire répond à un objectif de compréhension du monde contemporain et de ses enjeux actuels. L'approche de la discipline sera ancrée sur l'observation et la compréhension des phénomènes réels. Elle sera nécessairement distincte d'une démarche purement académique, fondée sur la maîtrise d'un corpus théorique.

Le programme de la classe de première et de terminale STMG est construit autour de onze grandes questions économiques. La richesse des problématiques suggérées doit être relativisée eu égard à la dimension descriptive et/ou circonscrite des sous-thèmes proposés. L'ordre des thèmes proposés s'inscrit dans une logique didactique, qu'il s'avère opportun de respecter, même si des aménagements subsidiaires peuvent être envisagés dans le cadre de la liberté pédagogique de l'enseignant. La logique d'ensemble est de montrer que l'interaction entre État et marché est au cœur des principales questions économiques. Si certains thèmes de la classe de première sont entièrement dédiés au fonctionnement concret des marchés, d'autres en classe terminale traitent exclusivement de l'intervention de l'État dans le domaine économique et social.

En introduction de cet enseignement (thème 1), il convient, tout en s'appuyant sur les acquis des élèves, de présenter les principaux objets d'étude de la science économique. La création de richesse et les débats liés à sa mesure et à sa répartition, puis l'affectation des revenus des ménages, constituent une suite logique au premier thème. Ensuite la création de richesse et la production amènent à poser la question du mode de financement de l'activité économique.

Il convient enfin de situer cette activité dans le cadre du système économique actuel caractérisé par l'économie de marché, tout en appréciant le degré d'intensité concurrentielle ainsi que le sens et la portée de l'intervention de l'État sur les marchés de biens et de services.

En classe terminale, l'approche est davantage centrée sur la nécessaire régulation de l'activité économique par l'État ou des institutions internationales. Le premier thème étudié permet d'analyser les spécificités du marché du travail et d'aborder les principales explications du chômage contemporain. L'observation et l'analyse seront ensuite élargies à l'ensemble des risques sociaux dont le corollaire est la légitime/nécessaire intervention de l'État, ce dernier disposant de marges de manœuvre de plus en plus réduites, sur le plan social mais aussi sur le plan économique (cf. thèmes 8 et 9). L'observation des flux d'échanges internationaux, et de leurs déséquilibres, ainsi que la nécessité de mettre en œuvre une croissance soutenable constituent les deux derniers thèmes abordés et illustrent l'idée qu'une régulation s'avère indispensable.

I.3 Présentation générale

Le programme se présente sous la forme d'un tableau à trois colonnes indissociables. Une lecture horizontale, et non verticale, s'impose pour comprendre la logique d'enseignement de chaque sous-thème. Le programme est scindé en deux pour délimiter les thèmes relevant de la classe de première (thèmes 1 à 6) de ceux relevant de la classe terminale (thèmes 7 à 11). Il semble néanmoins indispensable que les enseignants de la discipline, qu'ils interviennent en classe de première ou terminale, possèdent une connaissance partagée de l'ensemble des thèmes et notions traités.

La première colonne indique les thèmes qui structurent le programme. Chaque thème soulève une question, le plus souvent problématisée, ayant pour finalité de présenter les différents termes du débat relatifs aux grands enjeux économiques actuels. L'ordre de présentation des thèmes répond à une certaine logique. Il ne s'agit cependant pas d'une proposition de progression pédagogique. Le professeur est libre d'aborder les thèmes dans l'ordre qui lui semble pertinent, notamment pour permettre à certaines notions économiques d'éclairer ou d'accompagner l'étude de notions abordées par les autres programmes. Le pourcentage porté dans cette colonne fournit une indication sur le poids du thème par rapport au volume horaire global élève pour l'année considérée (cours et travaux de groupe).

Cette indication doit permettre à l'enseignant de construire sa progression et fournit un repère quant au degré d'approfondissement du thème.

La deuxième colonne fournit, pour chaque thème, l'ensemble des notions que les élèves doivent maîtriser. Cette liste est exhaustive, avec pour objectif de bien circonscrire l'étendue du programme. Par ailleurs, les notions doivent être mobilisées et présentées aux élèves de manière à répondre à la question soulevée dans le thème considéré.

La troisième colonne apporte des précisions quant au contexte et aux finalités de l'étude. Elle débute par une ou deux phrases qui replacent le thème dans son contexte général et elle apporte des informations sur le périmètre de l'étude.

Elle peut aussi fournir des références méthodologiques ainsi que des objectifs en termes d'apprentissages.

I.4 Indications méthodologiques

L'enseignement de l'économie constitue un enseignement dynamique qui prend son sens dans l'acquisition des mécanismes économiques fondamentaux permettant de comprendre les grandes évolutions qui affectent notre société. L'apprentissage des concepts est un moyen pour les élèves d'appréhender leur environnement en s'inscrivant, de manière permanente, en phase avec l'actualité. À cette fin, les ressources pédagogiques utilisées doivent être suffisamment récentes pour rattacher les élèves à l'environnement économique réel et actuel.

Dans un même souci, les ressources peuvent également être de nature historique, géographique ou managériale pour souligner la globalité des explications des phénomènes économiques et sensibiliser les élèves à la transversalité des approches. Les élèves doivent être sensibilisés à la transversalité entre les différentes disciplines.

L'enseignement de l'économie impose donc un recours à des ressources vivantes accessibles notamment par des moyens numériques. À titre d'exemples, peuvent être mentionnés les sites internet donnant accès à des séries statistiques actualisées, des animations graphiques de données réelles ou des documents vidéo montrant la réalité de situations économiques. Il est important que les enseignants d'économie puissent utiliser dans leur pratique pédagogique courante les technologies de l'information et de la communication. L'accès à des salles équipées de postes multimédia et/ou de système de vidéo-projection est une nécessité.

Enfin, le programme fournit une liste précise des notions à aborder. Certaines d'entre elles peuvent faire appel à d'autres concepts qu'il n'est cependant pas toujours judicieux de nommer sous peine d'en rendre l'apprentissage contre-productif. L'apprentissage des élèves ne peut être celui de définitions de notions déconnectées de toute réalité pratique. Il convient que les élèves soient en mesure d'utiliser les notions et les mécanismes économiques à l'occasion d'analyses de situations réelles ou de données quelles qu'en soient leurs formes (séries statistiques, graphiques, cartes, etc.).

Pour ce faire, l'élève doit développer à l'occasion de l'enseignement de l'économie les capacités à :

- rechercher une information pertinente dans un corpus documentaire (lire et comprendre le document sous quelque forme qu'il soit, trier et classer les informations) ;

- synthétiser les informations prélevées ;

- organiser l'exposé écrit de ces informations ;

- analyser ces informations au regard des notions économiques acquises ;

- avoir un regard critique sur les documents porteurs d'informations ;

- développer une argumentation économique structurée en mobilisant des connaissances.

L'acquisition de ces capacités d'observation, d'analyse et de réflexion doit permettre à l'élève d'exprimer sous différentes formes (exposés oraux, travaux rédigés, participation à des débats, etc.) sa compréhension de l'environnement économique.

Il convient par ailleurs de souligner que la maîtrise de la langue écrite est une métacompétence fondamentale, vecteur de l'apprentissage des élèves en économie, comme dans les autres disciplines.

II. Programme

THÈMES

NOTIONS

CONTEXTE ET FINALITÉS

I. Quelles sont les grandes questions économiques et leurs enjeux actuels ? (15%)

Ce premier thème reprend des notions nécessairement étudiées en classe de seconde (SES ou PFEG). Il s'agit de présenter l'objet de l'économie en tant que science et de poser ses enjeux dans un monde en mutation, en s'appuyant sur les acquis des élèves. L'étude des notions et contenus ne peut se limiter à une présentation théorique mais doit se faire en recherchant systématiquement le lien avec les problèmes sociétaux actuels.

I.1. Production, répartition, dépenses

- Les choix économiques, les besoins, les biens et les services, la rareté.

- La production. - Les formes de la répartition.

- Les dépenses de consommation, d'investissement.

Le problème économique consiste, pour des individus et des groupes, à hiérarchiser leurs besoins, puis à effectuer des arbitrages entre ces besoins sous la contrainte de leurs ressources disponibles. Les questions de la production (quoi produire et en quelle quantité ?), de la répartition des richesses et des choix de dépenses déterminent une organisation sociale.

La notion de rareté peut être traitée en relation avec les enjeux des marchés internationaux de minerais, ou les tensions sur les terres agricoles. La problématique du manque d'offre face à une augmentation de la demande, en particulier du fait des pays émergents, permet d'étudier la notion de rareté sous un aspect géopolitique.

I.2. Les agents économiques

- Les différents agents économiques et leur fonction principale.

Les acteurs économiques, en cumulant plusieurs fonctions (entrepreneurs individuels et ménages, banques et assurance, associations parapubliques, etc.), sont difficilement réductibles aux secteurs institutionnels définis par la comptabilité nationale. L'étude des agents doit permettre d'aller au-delà des définitions pour mesurer le réel impact des fonctions économiques sur la vie des individus.

I.3. Les échanges économiques

- La spécialisation, l'échange, le prix.

- Les interrelations entre les agents économiques.

- Les fonctions de la monnaie.

Les choix économiques conduisent naturellement à l'échange, lequel se réalise dans le cadre d'un marché, lieu physique ou virtuel, et sont indissociables de la spécialisation des individus. Il en découle des interrelations multiples. À partir de quelques exemples, on montrera les interrelations (flux monétaires, flux réels) qui existent entre les agents économiques.

La monnaie constitue un instrument essentiel de l'activité économique. Elle permet de se procurer tout bien ou service vendu sur un marché et sert à la fois d'intermédiaire des échanges, de réserve de valeur et d'unité de compte. Par rapport aux autres actifs, elle a la propriété d'être acceptée comme moyen de paiement universellement, immédiatement et sans coût.

II. Comment se crée et se répartit la richesse ? (23%)

La richesse d'une nation est évaluée par les organismes statistiques (l'Institut national de la statistique et des études économiques ou Insee, en France) à partir du produit intérieur brut (PIB). Ce produit est le résultat de la combinaison productive des facteurs de production, qui évolue notamment sous la pression des progrès technologiques. Plusieurs points de débat doivent être abordés : l'efficacité de cette combinaison sur le plan économique mais également social, le degré de pertinence du PIB comme indicateur de mesure de la richesse créée et enfin l'évolution de la répartition de cette richesse entre les différents acteurs et ses effets.

II.1. La combinaison des facteurs de production et l'évolution des technologies

II.2. La mesure de la production et ses limites

II.3. La dynamique de la répartition des revenus

- Les facteurs de production : le travail, le capital et l'investissement, les ressources naturelles, le savoir et l'information.

- La productivité et les gains de productivité.

- La valeur ajoutée, le produit intérieur brut (PIB).

- Le taux de croissance du PIB.

- Les revenus primaires : les revenus du travail, les revenus du capital, les revenus mixtes. - Le partage de la valeur ajoutée.

- Les revenus de transfert.

- Le revenu disponible.

L'efficacité de la combinaison productive est étudiée au regard des choix technologiques mis en oeuvre, de la substitution capital/travail possible et des incidences en termes d'emplois et de qualification des individus. Elle pose également le problème de la maîtrise du savoir et de l'information nécessaire pour rester concurrentiel sur les marchés.

L'efficacité des facteurs de production est appréhendée à travers la notion de productivité. Les gains de productivité sont étroitement liés à l'investissement en capital humain.

Au niveau micro-économique, la création de richesse est évaluée par la valeur ajoutée produite par les agents économiques.

Au niveau macro-économique, la richesse produite est évaluée par le produit intérieur brut (PIB).

Le taux de croissance du PIB reste ainsi le principal critère pour mesurer le dynamisme économique d'un pays. Cet indicateur reste toutefois imparfait et présente de nombreuses limites.

L'étude d'indicateurs alternatifs sera abordée avec le thème traitant de la notion de croissance soutenable.

L'étude du revenu met en évidence la diversité de ses origines - travail (salaires, traitements), capital (intérêts, dividendes) et propriété (loyers) - ainsi que les enjeux de la répartition initiale entre les différents agents. Le partage de la valeur ajoutée connaît des évolutions importantes sur le long terme qui modifient les équilibres de la répartition des revenus primaires.

En complémentarité avec les programmes de sciences de gestion et de management des organisations, le partage de la valeur ajoutée sera étudié au niveau macro-économique et dans une perspective dynamique. Les revenus de transfert ont pour objectif de corriger en partie la répartition primaire des revenus issus du partage de la valeur ajoutée.

En prenant en compte les prélèvements obligatoires, on aboutit au revenu disponible.

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THÈMES

NOTIONS

CONTEXTE ET FINALITÉS

III. Comment les ménages décident-ils d'affecter leur revenu ? (10%)

III.1. L'arbitrage entre consommation et épargne

III.2. L'évolution du mode de consommation

- Les déterminants de la consommation et de l'épargne.

- Le pouvoir d'achat.

- Les coefficients budgétaires.

- La structure de la consommation.

Le revenu des ménages se partage entre consommation et épargne en fonction d'un certain nombre de critères dont le principal est le revenu. L'évolution du mode de consommation se traduit par une modification de la part des différents biens et services dans le budget des ménages. Cette évolution peut être contrainte (part de l'énergie) ou révélatrice d'un progrès (dépenses d'éducation ou de santé par exemple).

Le revenu disponible se répartit entre consommation et épargne. Cette répartition illustre la résolution du problème économique du ménage, à savoir la recherche de la plus grande satisfaction, par une consommation immédiate ou différée. Les choix de consommation et d'épargne sont déterminés par des critères économiques, sociaux et culturels.

Il convient également de mettre en évidence les effets, dans le temps, de l'évolution du pouvoir d'achat sur la structure de consommation des ménages mesurée par les variations des coefficients budgétaires.

IV. Quels modes de financement de l'activité économique ? (17%)

IV.1. La situation financière des agents économiques

IV.2. Financement direct et financement indirect

- Les capacités et besoins de financement.

- L'autofinancement.

- Le financement direct et le marché financier.

- Les titres financiers.

- Le financement indirect et les banques.

Ce thème présente la manière dont peuvent être satisfaits les besoins de financement de l'économie afin de soutenir l'investissement et la consommation et donc être vecteurs de croissance économique. Il expose le poids respectif des marchés financiers et des banques dans le financement de l'économie, tout en soulignant leur forte interdépendance.

Le financement de l'économie consiste à mettre en relation les agents ayant des capacités de financement avec ceux ayant des besoins de financement. Au niveau de la nation, le besoin de financement est bouclé par un recours au marché financier mondial. Les propos seront illustrés par la situation globale de quelques pays largement débiteurs ou créanciers.

L'autofinancement consiste, pour un agent économique, à pouvoir satisfaire lui-même tout ou partie de ses besoins de financement. Il constitue, selon les périodes, une ressource plus ou moins importante dans le financement des entreprises.

On distingue deux principaux circuits de financement :

- le financement direct où les agents à besoins et à capacités de financement se rencontrent directement sur les marchés de capitaux où ils s'échangent des titres financiers (actions et obligations). Si ces titres sont initialement émis sur le marché primaire, ils sont ensuite échangés sur le marché secondaire (bourse des valeurs) ;

- le financement indirect où des institutions financières servent d'intermédiaire entre les agents à besoins et à capacités de financement : on parle à ce titre d'intermédiation financière.

Les banques jouent un rôle prépondérant par l'octroi de crédits, dont le taux d'intérêt constitue le prix.

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THÈMES

NOTIONS

CONTEXTE ET FINALITÉS

V. Les marchés des biens et services sont-ils concurrentiels ? (18%)

V.1. L'intensité de la concurrence selon les marchés

V.2. Les moyens de réduire l'intensité concurrentielle

- Les marchés concurrentiels.

- La loi de l'offre et de la demande.

- Les innovations, la différenciation, les ententes.

- Le monopole, l'oligopole.

Le marché concurrentiel reste la référence dans un système d'économie de marché. Toutefois, l'intensité concurrentielle varie selon les marchés considérés, notamment selon leur degré d'exposition à la concurrence mondiale. Elle n'est cependant pas figée et peut évoluer sous l'effet de différentes stratégies mises en oeuvre par les entreprises ou de l'entrée de nouveaux concurrents.

L'observation du fonctionnement de marchés particuliers locaux et/ou nationaux (marché de l'immobilier, marché de la téléphonie mobile, marché de l'aéronautique par exemple) permet de définir les invariants du fonctionnement d'un marché concurrentiel. On se limitera à repérer les types d'offreurs et de demandeurs, la libre-entrée sur le marché et l'accès à l'information. Ces observations devront aboutir à montrer que les marchés présentent des degrés de concurrence variables qui ne sont pas toujours fonction du seul nombre d'offreurs présents.

Sur un marché concurrentiel, la détermination du prix doit être regardée comme une résultante du fonctionnement du marché.

Par contre, les entreprises tentent de s'affranchir de ce mode de détermination pour être en capacité d'imposer leur propre prix sur le marché. Différents moyens peuvent être mobilisés : innovation, différenciation, ententes (licites et illicites), recherche d'une situation de position dominante (monopole, oligopole).

VI. L'État doit-il intervenir sur les marchés ? (17%)

VI.1. La légitimité d'une intervention de l'État

VI.2. L'État acteur sur le marché des biens et services

- Les fonctions régaliennes.

- Les défaillances du marché.

- Les imperfections du marché.

- La politique de la concurrence.

- Les autorités administratives indépendantes.

- Les services publics.

Dans l'histoire de nos sociétés, l'intervention économique de l'État a été plus ou moins prégnante. Elle trouve sa légitimité dans les défaillances et imperfections du marché qui soit ne peut offrir le bien, soit le produit de manière non efficiente. La question se pose cependant de déterminer le niveau et les modalités d'intervention qui vont de la simple régulation à l'intervention directe.

L'État est un acteur essentiel de l'organisation d'une société. Il remplit les fonctions régaliennes qu'il est seul, historiquement, à assurer.

L'intervention de l'État sur les marchés trouve sa légitimité dans les limites de l'économie de marché à prendre en compte :

- la présence d'effets externes ;

- certaines productions ayant le caractère de biens collectifs ;

- les imperfections du marché qui se traduisent par des marchés non concurrentiels.

Les deux caractéristiques des biens collectifs (non-rivalité, non-exclusion) sont simplement évoquées à l'aide d'exemples.

L'État, par son action régulatrice, veille au respect des règles de fonctionnement du marché. Il corrige ses imperfections en menant une politique de protection de la concurrence, soit directement par la mise en place d'une réglementation adaptée, soit par le biais d'agences de régulation. Il sera fait référence à une autorité administrative indépendante (Arcep, AMF, Cnil, CRE, CSA, Autorité de la concurrence, etc.).L'État intervient également de manière plus directe par le biais des services publics et des entreprises publiques.

Les principes de services publics sont abordés dans le cours de management des organisations.

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THÈMES

NOTIONS

CONTEXTE ET FINALITÉS

VII. Le chômage résulte-t-il de dysfonctionnements sur le marché du travail ? (20%)

VII.1. Le fonctionnement du marché du travail

VII.2. Les explications principales du chômage

- L'offre et la demande de travail.

- La population active et le taux d'activité.

- Les emplois typiques et atypiques.

- Les négociations salariales.

- Les contraintes légales et conventionnelles.

- Le Smic.

- Le chômage et le taux de chômage.

- La flexibilité du marché du travail.

- Le chômage structurel et conjoncturel.

Si le marché du travail présente des similitudes avec le marché des biens, il possède aussi des caractères très spécifiques qui tiennent à la nature de l'offre et de la demande.

Le déséquilibre sur ce marché prend la forme du chômage qui a des implications économiques et sociales importantes. Deux conceptions s'opposent pour expliquer ce déséquilibre en mettant l'accent soit sur les conditions de l'offre, soit sur le niveau de l'activité économique.

Le travail, comme les produits, fait l'objet d'une offre et d'une demande sur un marché. Ce dernier possède toutefois des caractéristiques et un fonctionnement propres :

- au niveau individuel, l'offre de travail est fonction de la décision des acteurs d'entrer ou de rester en activité. À l'échelle d'un pays, d'autres facteurs interviennent, notamment la taille de la population active ainsi que le taux d'activité ;

- la demande de travail est fonction de la nature de la combinaison productive (dont le coût du travail est une résultante) et du niveau de demande anticipée par l'entreprise ;

- le marché du travail est un marché très segmenté sur lequel on distingue notamment une diversité d'emplois selon le statut juridique (CDI, CDD, CTT) et le nombre d'heures proposées (temps partiel).

Le prix sur ce marché - le salaire - résulte à la fois d'un compromis entre employés et employeurs ainsi que d'une négociation entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés. Si les négociations et les décisions d'emploi intègrent les contraintes économiques et institutionnelles, la détermination du volume d'emploi échappe cependant au domaine de la négociation.

Le problème majeur sur le marché du travail est le chômage, causé par un déséquilibre entre l'offre et la demande de travail. Les causes de ce dernier font l'objet d'interprétations multiples. Parmi celles-ci, on se limite à distinguer :

- une approche en terme d'insuffisante flexibilité du marché du travail : contraintes qui pèsent sur la fixation des salaires et alourdissent le coût du travail (salaire minimum légal, charges sociales), législation protectrice de l'emploi ;

- une approche en terme d'insuffisance de la demande et de l'activité économique ;

- une approche en terme d'inadéquation entre les qualifications offertes par les individus et celles recherchées par les entreprises.

VIII. Quelle est l'efficacité de l'intervention sociale de l'État ? (20%)

VIII.1. Les domaines d'intervention

VIII.2. L'efficacité de la politique sociale

VIII.3 L'économie sociale et solidaire

- Les inégalités et la justice sociale.

- La protection sociale.

- Les logiques d'assurance et d'assistance.

- Le traitement social du chômage.

- La progressivité de l'impôt.

- La redistribution.

- Les acteurs de l'économie sociale et solidaire.

Historiquement, l'intervention de l'État a permis progressivement la prise en charge des risques sociaux et une certaine réduction des inégalités. Si cette intervention est légitime, la question de son efficacité n'en demeure pas moins posée, au regard des logiques d'assurance et d'assistance. Le débat économique demeure entre les partisans d'une intervention sociale justifiée par des considérations économiques et humaines et ceux qui mettent en avant ses effets pervers.

La politique sociale poursuit des objectifs de réduction des inégalités, de justice et de solidarité sociales, dans un contexte où l'exclusion et la pauvreté demeurent.

La solidarité nationale est assurée essentiellement par la redistribution verticale tandis que l'assurance collective (protection sociale) protège plus particulièrement des risques sociaux (santé, vieillesse-survie, famille-maternité, emploi, pauvreté et exclusion sociale). Deux logiques peuvent donc présider à la protection sociale : une logique d'assurance et une logique d'assistance ou de solidarité attachée à l'idée de justice sociale.

Ces objectifs se traduisent par les prestations offertes par les organismes de protection sociale.

Le chômage est également considéré comme un risque social dont le traitement par l'État vise à en rendre supportables les conséquences économiques et sociales pour le salarié (indemnisation du chômage).

Des prélèvements sont effectués sur le revenu des agents économiques en vue de financer la politique sociale. Une attention particulière sera portée à l'impôt sur le revenu dont la progressivité remplit notamment une fonction d'équité sociale, en favorisant une redistribution entre hauts et bas revenus.

L'efficacité de la politique sociale est appréhendée sous l'angle :

- de la réduction des inégalités de revenu ;

- du financement de la protection sociale ;

- des effets des prestations sociales et des minima sociaux.

L'ESS est complémentaire à l'action de l'État. Elle intervient déjà fortement, notamment dans la protection sociale, et son importance au niveau économique est croissante.

IX. L'État a-t-il des marges de manœuvre en termes de politiques économiques ?

(25%)

IX.1. La politique économique

IX.2. Les contraintes pesant sur les politiques économiques dans la zone euro

- Le libéralisme, l'interventionnisme.

- Les finalités et objectifs des politiques économiques.

- Les politiques conjoncturelles et structurelles.

- L'expansion, la récession, la dépression.

- La politique monétaire et l'instrument du taux d'intérêt.

- La politique budgétaire, les prélèvements obligatoires.

- Le solde budgétaire, la politique de relance, la politique de stabilisation.

- La coordination des politiques économiques

- Le financement du déficit budgétaire.

- La dette souveraine.

La politique économique a pour objectif la régulation de l'évolution des fondamentaux de l'activité économique et l'adaptation des structures de l'économie à son environnement. Le champ et l'intensité de cette intervention sont plus ou moins importants selon la nature de l'État.

Toutefois, ses marges de manœuvre se sont restreintes au cours des dernières décennies, notamment en raison des contraintes inhérentes à la zone euro.

Selon sa nature libérale ou interventionniste, l'État, par la mise en œuvre de politiques économiques, est amené à agir selon des degrés divers, pour réguler les marchés, promouvoir une politique sociale, mais également limiter les déséquilibres macro-économiques (chômage, inflation, récession, déficit des échanges extérieurs).

Ces politiques économiques visent :

- d'une part, à créer les conditions d'un meilleur fonctionnement du système économique en faisant évoluer ses structures ;

- d'autre part, à réguler l'activité économique qui connaît à court terme des fluctuations.

Pour atteindre ses objectifs, la politique économique mobilise des instruments.

Parmi les politiques conjoncturelles, on se situera au niveau de la zone euro en se limitant à l'étude de :

- la politique monétaire et au rôle de la BCE ; à cette occasion, le rôle du taux d'intérêt directeur sur l'activité économique est mis en évidence ;

- la politique budgétaire mise en œuvre par chacun des États.

La BCE doit mettre en œuvre une politique monétaire unique en tenant compte de la diversité des situations économiques propres à chaque pays membre de la zone euro. La difficile coordination des politiques économiques au sein de la zone euro a pour conséquence de réduire l'efficacité de la politique de la BCE.

La mise en œuvre de la politique budgétaire pose la question de son financement. Celui-ci peut s'effectuer :

- par l'impôt, qui peut avoir des effets négatifs sur l'activité économique ;

- par l'emprunt, qui pose les problèmes de la capacité d'endettement, du financement de la dette souveraine et qui peut détourner une partie des capitaux disponibles pour l'investissement privé.

X. Une régulation des échanges internationaux est-elle nécessaire ? (20%)

X.1. Des échanges internationaux multipolaires

X.2. Des pratiques d'échanges divergentes

X.3. La nécessité d'une régulation mondiale des échanges

- Les importations et les exportations de biens et services.

- La mesure des échanges : balance des transactions courantes.

- Les principaux pôles d'échanges.

- Les firmes multinationales.

- Le libre-échange.

- Les pratiques protectionnistes et leurs justifications.

- La régionalisation des échanges

- L'Organisation mondiale du commerce et ses missions.

L'économie mondialisée se caractérise par des échanges multipolaires, une tendance à la régionalisation mais aussi par la permanence de pratiques protectionnistes. Ce thème a pour objectif de préciser que ces pratiques divergentes rendent nécessaire une régulation à l'échelle mondiale qui a beaucoup de difficultés à s'imposer et dont le principal acteur est l'organisation mondiale du commerce (OMC).

L'ouverture générale des économies s'est réalisée grâce au développement des échanges entre pays, qui se caractérise aussi bien par l'accroissement en volume que par la diversification des flux de biens et services.

L'étude de la balance des transactions courantes de la France permet de mesurer la valeur et le caractère équilibré ou non de ses échanges. Elle se poursuit par l'analyse des forces et des faiblesses des échanges extérieurs français.

La place occupée par les pays et les zones géographiques dans le commerce mondial évolue. Sous la pression des pays émergents, on assiste à un redéploiement et/ou une recomposition des pôles d'échanges. Dans ce contexte, les stratégies des firmes multinationales tendent à s'affirmer face aux logiques nationales, et structurent l'espace économique mondial.

Le commerce international s'est développé sur les bases du libre échange qui a permis la croissance économique. Pour autant, certains pays ou zones géographiques mettent en place des mesures protectionnistes, à des degrés divers, justifiées par le soutien ou le développement de leur économie. Les pays se regroupent au sein d'espaces géographiques d'échanges privilégiés. Le processus de régionalisation des échanges est mené de manière plus ou moins intégrée selon les zones. L'étude de l'Union européenne est le moyen d'illustrer un exemple d'intégration économique régionale aboutie.

Les négociations commerciales multilatérales ont pour finalité le développement des échanges mondiaux dans le cadre du libre-échange. Avec l'OMC, les pays ont créé une institution permanente chargée de définir les règles du commerce international et de veiller à leur application. L'organe de règlement des différends de l'OMC se charge de résoudre les litiges commerciaux entre les pays membres.

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THÈMES

NOTIONS

CONTEXTE ET FINALITÉS

XI. Pourquoi mettre en œuvre une croissance soutenable ? (15%)

XI.1. Les déséquilibres actuels de la croissance

XI.2. La nécessité d'une nouvelle forme de croissance

- La croissance et :

. les inégalités sociales,

. la démographie,

. l'épuisement des ressources naturelles.

- Le développement durable

- Les indicateurs de développement durable

- Les instruments du développement durable

Le sens général des déséquilibres du mode de croissance actuel a été abordé dans les enseignements de géographie et de SVT en classe de seconde.

Il s'agit, dans ce thème, de les traiter sous l'angle économique. Ces déséquilibres obligent à envisager une autre conception de la croissance qui peut contraindre les États à développer un certain nombre d'instruments pour modifier les comportements des différents acteurs.

La croissance soutenable pose la question de la poursuite de la croissance économique et de la préservation des équilibres sociaux et environnementaux au niveau mondial.

Les enjeux de la croissance en termes d'inégalités sociales, de démographie, d'épuisement des ressources naturelles et d'instabilité des productions agricoles doivent être présentés et mis en relation avec l'activité économique sans toutefois entrer dans des développements trop importants.

Si la croissance économique est une condition nécessaire au processus de développement d'une nation, en ce qu'elle permet une amélioration des niveaux de vie, elle revêt un caractère trop souvent destructeur.

Cela nécessite de rechercher de nouveaux modèles de développement fondés à la fois sur le renforcement de l'efficacité du système économique et la capacité à satisfaire au mieux les besoins des générations présentes en les rendant compatibles avec le respect du devenir des générations futures. Des indicateurs, autres que le PIB, doivent permettre d'avoir une meilleure lecture du niveau de développement durable (indicateur de développement humain (IDH), PIB vert, empreinte écologique).

Des instruments (réglementation, normes, labels, taxations et permis négociables) incitent les agents économiques à intégrer les contraintes environnementales à leurs principales décisions économiques (production, consommation, investissement).

Créé le 15 février 2012

Droit

Cycle terminal de la série sciences et technologies du management et de la gestion

I. Introduction au programme de droit

I.1 Finalités et objectifs

Les activités humaines, qu'elles soient individuelles ou collectives, s'exercent dans un contexte national, communautaire, voire mondial, caractérisé par l'existence de règles qui ont vocation à organiser les relations entre les acteurs et qui conditionnent leurs comportements. Dans un État de droit, c'est au législateur qu'il revient de mettre en cohérence les intérêts individuels avec ceux de la collectivité. En cela, le droit joue un rôle de pacification sociale auquel il convient de sensibiliser les élèves, afin qu'ils développent une citoyenneté reposant sur la prise de conscience de leurs droits et de leurs devoirs.

Le droit accompagne les évolutions économiques et sociales, notamment dans le domaine du management et de la gestion, jouant ainsi en permanence un rôle de régulation de première importance. Pour cette raison, l'enseignement du droit dans les séries technologiques tertiaires est nécessairement en lien avec ceux de l'économie, du management et des sciences de gestion, disciplines avec lesquelles il est en interaction.

Enfin, il s'agit d'un enseignement qui participe à l'acquisition d'une culture juridique adaptée à la voie technologique, à la fois en raison de la nature des situations étudiées et par les démarches qu'il mobilise.

Trois objectifs principaux sont assignés à cet enseignement :

- Apporter des concepts fondamentaux afin de développer des capacités d'analyse prenant appui sur des raisonnements juridiques mobilisables dans le cadre de situations pratiques tirées, soit de l'environnement proche des élèves, soit du fonctionnement des organisations.

Il s'agit de mobiliser les concepts pour qualifier ces situations, déterminer les règles applicables et proposer leur mise en œuvre afin de permettre aux élèves d'acquérir une culture juridique fondée sur l'argumentation.

- Contribuer à la formation du citoyen, de l'acteur économique et social, en permettant à l'élève d'appréhender le cadre juridique dans lequel évoluent les individus et les organisations. Il s'agit alors de donner du sens à la règle de droit et d'en percevoir l'utilité, en liaison avec les autres disciplines d'enseignement de première et de terminale.

- Participer à la formation générale de l'élève en lui faisant acquérir des méthodes et une rigueur nécessaires à l'expression d'une pensée éclairée et autonome. Le droit fournit à cet égard un cadre intellectuel et culturel propre à favoriser la poursuite d'études supérieures.

I.2 Positionnement

Le programme de droit résulte du choix délibéré de valoriser une approche centrée sur le sens des règles juridiques et sur la compréhension de leur raison d'être.

Focalisé sur des thèmes et des concepts fondamentaux, l'enseignement du droit met en évidence la logique et les mécanismes propres à l'analyse de situations pratiques vues sous l'angle juridique.

L'approche des thèmes est avant tout généraliste et doit faire abstraction de toute préoccupation d'exhaustivité. Il apparaît nettement plus important de donner aux élèves le goût de la chose juridique que de les transformer en juristes, ce qui n'est pas l'objectif de la série. L'approfondissement de ces notions générales relève d'une logique de poursuite d'études supérieures, dans des formations où pourront être réinvestis les acquis de première et de terminale.

La structure du programme permet de passer progressivement de l'analyse de situations individuelles à des problématiques de type collectif. Dans le cadre de sa liberté pédagogique, l'enseignant organise sa progression et les activités qu'il souhaite conduire en fonction de son projet pédagogique, des caractéristiques des classes qui lui sont confiées et des liens qu'il établit avec les enseignements d'économie, de management et de sciences de gestion de première et de terminale.

I.3 Présentation générale

Le programme se présente sous la forme d'un tableau à trois colonnes indissociables.

La première colonne fournit l'intitulé des thèmes qui structurent le programme. L'ordre de présentation des thèmes répond à une préoccupation essentiellement formelle, il ne s'agit donc pas d'une proposition de progression pédagogique. Le professeur est libre d'aborder les thèmes dans l'ordre qui lui semble pertinent, notamment pour permettre à certaines notions juridiques d'éclairer ou d'accompagner l'étude de notions abordées par les autres programmes. Le pourcentage porté dans cette colonne fournit une indication sur le poids du thème par rapport au volume horaire global élève pour l'année considérée (cours et travaux de groupe). Cette indication doit permettre à l'enseignant de construire sa progression et fournit un repère quant au degré d'approfondissement du thème.

La deuxième colonne donne une liste de notions et contenus emblématiques du thème. Cette liste est volontairement limitée afin de répondre au souci de s'en tenir à des éléments généraux.

La troisième colonne apporte des précisions quant au contexte et aux finalités de l'étude. Elle débute par une ou deux phrases qui replacent le thème dans son cadre général. La règle de droit comportant toujours de nombreuses exceptions, le choix a été fait de ne pas traiter ces exceptions qui risquaient de faire perdre de vue son caractère général.

Elle apporte également des informations sur le périmètre de l'étude ainsi que son contexte. Elle peut aussi fournir des références méthodologiques ainsi que des objectifs en terme d'apprentissages.

I.4 Indications méthodologiques

Le droit, en classe de première et terminale Sciences et technologies du management et de la gestion , doit permettre aux élèves d'aborder des règles juridiques sous l'angle concret de leur mise en œuvre. Pour découvrir ces règles, on

fait appel systématiquement à des exemples simples tirés de l'environnement de l'élève et à des méthodes pédagogiques qui le rendent acteur du processus d'apprentissage.

On attend que les élèves soient capables d'analyser des situations juridiques et de construire une argumentation pertinente, au regard des solutions envisageables. Cette démarche consiste à :

- qualifier la situation sur le plan juridique ;

- formuler le problème de droit qui est posé ;

- identifier la ou les règles juridiques applicables ;

- indiquer la ou les solutions juridiques possibles.

Ce travail de construction d'une argumentation suppose d'être capable, non seulement de mobiliser les notions qui figurent dans les programmes, mais également de les intégrer à une réflexion et de restituer, au moyen d'un vocabulaire adapté, le fruit de cette démarche. Il convient donc de consacrer, durant la formation, le temps nécessaire à l'acquisition de méthodes d'analyse et de travailler conjointement l'acquisition du vocabulaire juridique susceptible de rendre compte de la réflexion et des arguments développés. La mise en forme de cette pensée, notamment par écrit, est essentielle.

Enfin, l'enseignement du droit nécessite de recourir à des ressources auxquelles il est aisé aujourd'hui d'avoir accès, notamment sous forme numérique. À titre d'exemple, même si rien ne remplace pour un élève le fait d'assister à un procès ou à la séance d'un tribunal, il existe aussi des supports numériques audiovisuels qui peuvent se substituer à tout ou partie de ce déplacement. Dans un même ordre d'esprit, de nombreux sites gratuits offrent des documents relatant des situations exploitables en classe (arrêts commentés, cas pratiques, etc.). À cette occasion, les enseignants ont recours à des salles équipées et à des ressources utilisant les technologies de l'information et de la communication, notamment dans le cadre de travaux en groupe à effectif réduit.

II. Programme

II.1 Programme de première

THÈME

NOTIONS ET CONTENUS

CONTEXTE ET FINALITÉS

1. Qu'est-ce que le droit ?

Durée indicative : 15 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

Le droit et les fonctions du droit

La règle de droit

Les sources du droit

Le droit vise à organiser la société au nom de certaines valeurs. Il émane d'autorités légitimes. D'une grande diversité, les règles de droit constituent un ensemble normatif cohérent.

Les principes généraux d'égalité, de liberté, de solidarité et de laïcité fondent l'organisation de notre société. Ils contribuent à faire du droit un facteur d'organisation et de pacification de la société.

Les fonctions du droit sont appréhendées à partir de l'observation des champs les plus divers de la vie en société et notamment ceux de la vie privée, de la vie professionnelle et de la vie économique et sociale.

La règle de droit est légitime, générale et obligatoire.

En prenant appui sur quelques règles provenant de divers codes (code civil, code du travail, code pénal par exemple) et à partir de situations concrètes de mise en œuvre, on montre que la règle de droit émane d'autorités compétentes. Sa formulation en termes généraux lui permet de garantir l'égalité devant la loi de toutes les personnes placées dans la même situation juridique.

La qualification juridique doit être abordée dès ce moment de l'étude. En effet, le droit ayant vocation à saisir toutes les situations de la vie en société, il ne peut pas décrire chacune d'elles en raison du caractère général de la règle de droit. C'est pourquoi il se réfère à des catégories juridiques : la personne physique, la victime, le contrat, le salarié par exemple.

Les règles de droit émanent d'autorités légitimes. L'étude de quelques règles et de leur autorité créatrice permet d'identifier les sources du droit. L'analyse est centrée sur les sources écrites et la jurisprudence.

Les sources communautaires, nationales, y compris celles issues de la négociation collective, sont étudiées sans entrer dans le détail de leur création.

L'étude permet d'observer que la cohérence de l'ordre juridique repose sur la complémentarité et la hiérarchie des sources du droit.

2. Comment le droit permet-il de régler un litige ?

Durée indicative : 25 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

Le litige

La résolution des litiges suppose le recours au droit. Ce recours est porté, principalement, devant une juridiction de l'État. Le service public de la justice obéit à des principes qui ont notamment pour objectif de protéger les libertés des citoyens. Le procès se déroule selon une procédure en plusieurs étapes. Au cœur de toute prétention judiciaire se trouve la preuve.

Le droit est un système de normes dont l'un des objectifs est de pacifier les relations sociales. La transformation d'un conflit en litige impose la formulation du problème en termes juridiques et la recherche des moyens de droit à l'appui des prétentions des parties. L'étude est menée à partir d'une situation juridique de nature conflictuelle dans laquelle on identifie les éléments du litige (faits, parties, prétentions, problème) et on cherche comment le droit peut résoudre le conflit.

La preuve

Le recours au juge

Sur le plan juridique, toute personne peut revendiquer une prétention en se prévalant d'un droit à condition d'en apporter la preuve. On étudie les règles relatives à l'objet de la preuve, la charge de la preuve, les modes de preuve et leur admissibilité. Seuls la preuve par écrit, le témoignage et les présomptions sont étudiés.

On montre que le recours au juge obéit à des principes. Sont exclusivement abordés le droit au procès équitable et d'une durée raisonnable, le droit au double degré de juridiction, les principes relatifs à la compétence des juridictions (compétence d'attribution et compétence territoriale), ainsi que les principes relatifs au déroulement du procès (contradiction, publicité, neutralité du juge).

On introduit la notion de voie de recours en étudiant l'appel et le pourvoi en cassation.

Sans viser l'exhaustivité, l'étude d'un procès civil devant le tribunal de grande instance permet d'identifier et de mesurer les enjeux des différentes phases qui caractérisent le procès : l'introduction de l'instance, la saisine du tribunal, l'instruction ou la mise en état, l'audience et la clôture des débats. L'étude permet également d'établir la distinction avec la procédure pénale en matière de charge de la preuve et de finalité.

3. Qui peut faire valoir ses droits ?

Durée indicative : 15 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

La personne physique, la personne morale

Seules les personnes juridiques peuvent faire valoir leurs droits. Pour le droit, tous les êtres humains, les personnes physiques, ainsi que certains groupements, les personnes morales, sont des personnes. La personnalité juridique en fait des sujets de droits titulaires de droits et capables d'assumer des obligations.

Les personnes physiques et les personnes morales se caractérisent par des éléments d'identification qui permettent de les individualiser.

Elles disposent d'une capacité juridique qui délimite leur aptitude à avoir des droits et à les exercer. Dans cet ensemble de droits, certains sont évaluables en argent et constituent avec les dettes, le patrimoine de la personne.

En s'appuyant sur l'observation de personnes physiques et de personnes morales variées, on aborde les éléments qui caractérisent la personnalité juridique et leur donnent ainsi un cadre d'action et de protection.

4. Quels sont les droits reconnus aux personnes ?

Durée indicative : 15 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

Les droits de la personne

Les droits sur les biens :

le droit de propriété

Le droit reconnaît aux personnes des prérogatives individuelles, les droits subjectifs, qui leur permettent d'agir en société et d'être protégées. Certains de ces droits, les droits extrapatrimoniaux, sont exclusivement attachés à la personne. Les autres, les droits patrimoniaux, font partie de son patrimoine. Parmi les droits portant sur les biens qui constituent le patrimoine de la personne, le droit de propriété, qui se confond avec la chose sur laquelle il porte, revêt une importance économique et juridique particulière.

Le droit confère à la personne, par le seul fait de son existence, des droits inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. Pour illustrer les caractères et la protection des droits extrapatrimoniaux, on étudie le droit au respect de la vie privée.

Parmi les droits patrimoniaux, le droit de propriété est caractéristique du pouvoir juridique le plus complet qu'une personne peut exercer directement sur une chose. Les attributs du droit de propriété et ses caractères sont identifiés dans des situations variées. Les limites apportées au droit de propriété sont illustrées notamment dans le contexte des rapports de voisinage. Le droit de propriété peut porter sur des biens corporels et incorporels. La notion de bien incorporel est appréhendée au travers de l'exemple du droit de la propriété industrielle et plus particulièrement de la marque commerciale.

5. Quel est le rôle du contrat ?

Durée indicative : 25 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

La formation du contrat

L'exécution du contrat

Le contrat de consommation

Le contrat constitue un instrument fondamental d'organisation de la vie économique et sociale. Il crée un lien de droit voulu entre deux personnes en vertu duquel l'une peut exiger de l'autre une prestation ou une abstention.

Le développement du contrat de consommation est un phénomène majeur de la seconde moitié du XXe siècle. Son étude est choisie, en ce qu'il interfère avec le droit civil des contrats mais aussi pour ses particularités dans la mesure où il est centré sur la protection du consommateur.

Les clauses de divers contrats sont étudiées et juridiquement qualifiées. L'analyse met en évidence, au delà des clauses générales, l'existence de clauses particulières qui montrent la liberté des parties d'adapter le contrat à leurs besoins. Pour être valablement formé, un contrat doit remplir certaines conditions de validité. On montre comment est sanctionné tout contrat entaché d'irrégularité.

Le contrat légalement formé contraint les parties à exécuter leurs obligations. En cas d'inexécution, le recours à la mise en demeure est le plus souvent nécessaire pour exiger du débiteur l'exécution en nature ou par équivalent dans le cadre de la responsabilité contractuelle.

On étudie les sanctions spécifiques au contrat synallagmatique : exception d'inexécution et résolution.

Le contrat de consommation se caractérise parfois par un déséquilibre entre le consommateur et le professionnel.

Le droit de la consommation met à la charge des professionnels une obligation d'information pour permettre l'expression d'une volonté vraiment libre et éclairée du consommateur.

Dans certains contrats, le droit de repentir permet au consommateur de revenir sur son accord.

Les règles de protection du consommateur, sans omettre la notion de clause abusive, sont mises en évidence à partir d'exemples de divers contrats de consommation.

II.2 Programme de terminale

THÈME

NOTIONS ET CONTENUS

CONTEXTE ET FINALITÉS

6 Qu'est-ce qu'être responsable ?

Durée indicative : 25 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

La responsabilité civile

Le dommage

La réparation

Parce qu'elle a pour objet la réparation des dommages subis par les victimes, la responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale qui sanctionne un comportement considéré comme répréhensible par la loi. Les différents régimes de responsabilité offrent aux victimes un système d'indemnisation qui vise la réparation intégrale des préjudices subis.

La responsabilité civile est définie par comparaison avec la responsabilité pénale dans ses fonctions, ses juridictions et ses sanctions.

L'existence d'un dommage, c'est-à-dire une atteinte portée à un droit, est la condition première de la responsabilité civile.

On identifie les différents types de dommages : corporel, matériel, moral ; patrimonial, extrapatrimonial. Ils peuvent donner lieu à une réparation dès lors qu'ils présentent un caractère certain, personnel, légitime et direct.

La réparation, qui peut être effectuée en nature ou par équivalent, doit replacer la victime dans l'état dans lequel elle se trouvait initialement. On étudie les éléments constitutifs de la responsabilité que devra prouver la victime pour obtenir cette réparation. L'analyse consiste à qualifier le fait générateur (fait personnel, fait des choses, fait d'autrui) pour identifier le responsable. Elle montre que la victime doit apporter la preuve de la réalité de son dommage et prouver le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Le responsable peut être exonéré totalement ou partiellement par la preuve d'une cause étrangère.

La réparation est souvent prise en charge par un assureur qui exerce ensuite un recours contre le responsable.

L'étude de la réparation des victimes d'accident de la circulation permet de montrer comment le droit de la responsabilité tend à privilégier l'indemnisation de la victime plutôt que la recherche de la responsabilité.

7. Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?

Durée indicative : 25 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

Le contrat de travail

Le droit du travail organise la relation de travail. Il joue un rôle d'arbitrage entre les intérêts des parties en présence. Le contrat de travail établit un lien de subordination juridique entre l'employeur et le salarié.

Il s'agit de montrer que c'est la présence d'un lien de subordination juridique qui fonde l'existence d'un contrat de travail et l'application des règles du droit du travail (en excluant les dispositions relatives au travail indépendant).

Le contrat de travail place le salarié sous l'autorité de l'employeur : pouvoirs de direction, réglementaire et disciplinaire.

Le contrat à durée indéterminée constitue le droit commun du contrat de travail. Le contrat fixe les modalités du travail : emploi, lieu, durée, rémunération.

On étudie les conditions de travail en montrant qu'elles sont encadrées par des règles d'ordre public et par des règles conventionnelles issues de la négociation collective entre les partenaires sociaux.

On montre que des clauses spécifiques peuvent être insérées pour permettre une adaptation du contrat de travail aux besoins des parties.

Les libertés individuelles et collectives des salariés

La rupture du contrat de travail

Le cadre spécifique des contrats précaires

Le droit du travail reconnaît aux salariés, dans l'exercice de leur travail, un certain nombre de libertés individuelles et collectives qui limitent les pouvoirs de l'employeur.

Les libertés individuelles sont étudiées au travers des exemples du respect de la vie personnelle au travail et de la liberté d'expression. Le droit de grève, exemple emblématique des libertés collectives du salarié, est étudié à partir de ses conditions d'exercice et de ses conséquences.

Ces libertés reconnues aux salariés sont exercées notamment par l'intermédiaire de leurs représentants ou des syndicats.

Leur étude se limite à mettre en évidence leurs missions essentielles.

La rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qui peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur, est étroitement réglementée.

À la différence de la démission, le licenciement, qu'il soit individuel ou collectif, est à l'initiative de l'employeur. Il exige une cause réelle et sérieuse et le respect de formalités.

On montre qu'il s'agit de protéger le ou les salariés des conséquences du licenciement.

Le développement de formes précaires, telles que le contrat à durée déterminée ou le contrat de travail temporaire, conduit le législateur à fixer un cadre spécifique à ces contrats, depuis leur formation jusqu'à leur rupture. L'étude permet de mettre en évidence les aspects spécifiques de ces contrats et leurs avantages et inconvénients pour les parties.

8. Comment le droit organise-t-il l'activité économique ?

Durée indicative : 15 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

La liberté du commerce et de l'industrie

La loyauté de la concurrence

Les pratiques anticoncurrentielles

Les pratiques restrictives de concurrence

Pour organiser l'activité économique, le législateur a posé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Tout agent économique est libre de se constituer une clientèle soit en la créant, soit en conquérant celle des autres. Toutefois, le droit de la concurrence cherche aussi à préserver la loyauté dans les relations économiques et sanctionne les pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence.

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie est examiné dans ses applications aux entreprises. Les limites à ce principe sont envisagées par la mise en évidence, en matière de réglementation, de la notion d'ordre public économique.

Les opérateurs économiques ne peuvent pas proposer leurs biens et services en utilisant n'importe quels procédés. La conquête ou la conservation de la clientèle exige l'utilisation de moyens loyaux, c'est-à-dire non contraires aux usages du commerce et aux lois relatives à l'activité commerciale.

À partir de situations d'entreprises et en appliquant les règles de la responsabilité civile, on distingue les pratiques qui sont considérées comme loyales et celles qui relèvent de la concurrence déloyale.

Par les pratiques anticoncurrentielles, des entreprises peuvent chercher à influer sur le marché, soit en se concertant, soit en abusant de la puissance économique qu'elles exercent sur le marché ou sur un partenaire.

À travers les exemples de l'entente et de l'abus de position dominante on montre que ces pratiques sont sanctionnées lorsqu'elles ont un effet néfaste sur le marché.

Les pratiques restrictives de concurrence sont condamnables en elles-mêmes car elles ont pour objet de fausser la concurrence.

Elles sont identifiées à travers les exemples de la rupture de la relation commerciale établie et de la revente à perte. L'étude met en évidence la volonté du législateur de les sanctionner quels que soient leurs effets sur le marché.

9. Comment entreprendre ?

Durée indicative : 25 % du volume horaire disponible de l'année (cours et travaux de groupe)

L'entreprise individuelle

La société

Le partenariat

L'activité économique se développe dans un cadre juridique qui favorise autant qu'il encadre la liberté d'entreprendre. Les règles de droit s'adaptent en permanence aux nécessités économiques.

L'entrepreneur peut choisir de réaliser son projet seul ou avec d'autres personnes.

Parmi les critères de choix, la prise en compte du risque est un élément prépondérant.

Le statut d'auto-entrepreneur est une forme simplifiée de l'entreprise individuelle. C'est la forme la plus simple pour entreprendre. Par la volonté du chef d'entreprise, ou en raison du développement de l'activité, l'entreprise individuelle peut aussi être choisie. La responsabilité des dettes de l'entreprise est totalement supportée par l'entrepreneur sur son patrimoine personnel : il n'y a pas de création d'une personne juridique nouvelle.

Pour réduire l'exposition du créateur aux risques, le législateur offre la possibilité de créer une EIRL ou une EURL.

L'analyse des possibilités offertes au créateur qui entreprend seul se fait à partir de situations concrètes.

L'entreprise peut aussi être développée sous une forme sociétaire. Son immatriculation lui confère la personnalité juridique. La responsabilité des associés est généralement limitée à leurs apports.

À partir d'exemples, il importe d'identifier les éléments fondamentaux du contrat de société sans rechercher l'exhaustivité des statuts juridiques des différentes sociétés.

Les particularités de la société coopérative sont évoquées.

Plusieurs solutions contractuelles permettent d'entreprendre en partenariat avec d'autres entreprises. Des exemples tels que le contrat de franchise permettent d'illustrer cette modalité.

L'association, qui se caractérise par le but non lucratif de son activité, est étudiée dans le cadre du programme de management.

Abrogé depuis le lundi 21 janvier 2019

En vigueur du mercredi 15 février 2012 au dimanche 20 janvier 2019

Annexes
Article Annexe 1
Article Annexe 2