Arrêté du 28 décembre 2011

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2011 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LIGET (Guillaume) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence du Vésinet (Yvelines).
M. LIGET (Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY, Guillaume LIGET et associés ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut d'un notaire

Résumé. Un notaire change de statut et devient associé dans une société de notaires.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2011 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LIGET (Guillaume) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence du Vésinet (Yvelines).
M. LIGET (Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY, Guillaume LIGET et associés ».

Historique des versions

Source : Légifrance