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Arrêté du 28 décembre 2011

relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Changement de statut d'un notaire

Résumé. Un notaire change de statut pour devenir associé dans une société de notaires.

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Changement de statut d'un notaire

Résumé. Un notaire change de statut et devient associé dans une société de notaires.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2011 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LIGET (Guillaume) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence du Vésinet (Yvelines).
M. LIGET (Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY et associés, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIÉRY, Guillaume LIGET et associés ».

Arrêté du 28 décembre 2011