JORF n°0004 du 5 janvier 2012

Article 1

Article 1

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Charron (Charente-Maritime).


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Version 1

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Charron (Charente-Maritime).