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Arrêté du 28 décembre 2011

portant agrément de la commune de Charron (Charente-Maritime) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Agrément fiscal pour la commune de Charron

Résumé. La commune de Charron en Charente-Maritime obtient un agrément spécial pour des avantages fiscaux liés à l'investissement locatif.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,

Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 (Agrément pour réductions d'impôts liées au logement) relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) ;

Vu la délibération du conseil municipal de Charron du 10 février 2011 ;

Vu la demande de la commune de Charron datée du 22 mars 2011 ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Poitou-Charentes du 29 mars 2011,

Arrêtent :

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Agrément fiscal pour la commune de Charron

Résumé. La commune de Charron en Charente-Maritime obtient un agrément fiscal spécifique.

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour investissements locatifs) est octroyé à la commune de Charron (Charente-Maritime).

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

Arrêté du 28 décembre 2011
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