Arrêté du 28 décembre 2011

Article 2

Créé le 5 janvier 2012

Le directeur des infrastructures de transport et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012