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Arrêté du 28 décembre 2011

relatif aux péages autoroutiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs de péage sur l'autoroute A13

Résumé. Les prix pour passer sur une partie de l'autoroute A13 changent à partir du 6 janvier 2012.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010 et 28 janvier 2011 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Nouveaux tarifs de péage sur l'A13

Résumé. Les tarifs de péage pour certains véhicules sur l'autoroute A13 entre Mondeville et la RD 613 changent à partir du 6 janvier 2012.

Les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de la société SAPN et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 à compter du 6 janvier 2012 pour le trajet empruntant le diffuseur « A 813 » sur l'A 13 entre Mondeville et la RD 613 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 janvier 2012

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Arrêté fixant les tarifs de péage sur l'A13

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs de péage pour certains véhicules sur l'autoroute A13 et désigne les responsables de son application.

Le directeur des infrastructures de transport et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des tarifs pour le diffuseur A813 sur l'A13

Résumé. Les prix pour utiliser le diffuseur A 813 sur l'autoroute A13 entre Mondeville et la RD 613 sont fixés à partir du 6 janvier 2012.

Fait le 28 décembre 2011.

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion

du réseau autoroutier concédé,

Y. Schenfeigel

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion

du réseau autoroutier concédé,

Y. Schenfeigel

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

S. Martin

En vigueur depuis le jeudi 5 janvier 2012

Arrêté du 28 décembre 2011
Article 1
Article 2
Annexe