Arrêté du 28 décembre 2011

Article 5

Créé le 1 janvier 2012

Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 3, à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,12 %.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012