Arrêté du 28 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Classification des coopératives agricoles

Résumé. Les coopératives et organismes agricoles doivent être classés dans une catégorie professionnelle selon leur secteur d'activité.

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance