JORF n°0004 du 6 janvier 2011

Article 3

Article 3

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.


Historique des versions

Version 1

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.