Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2009, les transferts, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle interprofessionnelle des Halles et de la mutuelle La Prévoyante de Fontenay au profit de la Mutuelle interdépartementale.