Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la mutualité, et notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL), dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM-PREICOM), dont le siège social est à Paris (75017), 24, boulevard de Courcelles ;

Vu la délibération du 11 mai 2009 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL) ;

Vu la délibération du 12 mai 2009 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale des personnels de l'industrie, du commerce et des mines (MICOM-PREICOM) ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 octobre 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 22 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 28 décembre 2009.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey