La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 portant suppression de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche ;
Considérant la demande RD/EE/1294 en date du 23 décembre 2009 de la directrice interrégionale pour la région Grand Ouest,
Arrête :
Une régie d'avances, pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, est instituée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados, de l'Orne et de la Manche.
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Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 20 000 euros.
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Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur des services déconcentrés mentionnés à l'article 1er est fixé à 2 000 euros.
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L'arrêté du 26 août 2009 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados et de l'Orne est abrogé.
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Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
O. Petit